Jusqu'où ira le droit à l'erreur promis par Emmanuel Macron?

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Jusqu'où ira le droit à l'erreur promis par Emmanuel Macron?

Message par ledevois le Lun 22 Mai - 11:26

  Je me demande si l'administration va suivre Macron --- du jamais vu en France ou il faut prouver sa bonne foi --


Le "droit à l'erreur" pour les entreprises séduit les patrons pour l'instant. Mais son intérêt réel dépendra de son périmètre.

"Errare humanum est." L'adage bien connu s'applique parfaitement aux dirigeants de petites entreprises qui doivent faire face à des obligations sociales et administratives extrêmement complexes. C'est donc avec une satisfaction certaine que les entrepreneurs ont accueilli la promesse de campagne d'Emmanuel Macron consistant à leur accorder un "droit à l'erreur". Reste désormais à voir comment cette mesure va prendre forme.  
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Si on a compris l'esprit - faire que l'administration accompagne plutôt qu'elle ne sanctionne les dirigeants de bonne foi -, on ne sait pas encore exactement le périmètre dans le cadre duquel cette nouvelle maxime va s'appliquer. Le même exemple est d'ailleurs repris en boucle dans les médias, celui d'un entrepreneur de bonne foi qui omettrait malencontreusement de déclarer à l'Urssaf la prime de Noël de ses salariés. Mais de là à conclure que le droit à l'erreur s'appliquera à absolument tout ce qui relève du déclaratif, en matière sociale, il y a un pas. "Le principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation, mis en place il y a trois ans, connaît finalement tout un tas d'exceptions qui limitent sa portée", signale Déborah David, avocate chez Jeantet.  

[size=33]"On va finir par être tout cabossés"

Selon Panayotis Liolios, directeur général d'Exco Omniconseils, les erreurs les plus courantes en matière sociale seraient liées aux allègements Fillon et aux problématiques de taux, dans l'élaboration de la paie. Surtout dans les TPE et PME où c'est le dirigeant lui-même ou une personne non spécialisée qui a la charge de cette tâche.  

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Michel Chassang, à la tête de l'Unapl, qui représente les entreprises libérales, comptant en moyenne trois salariés, n'est pas à court d'idées pour déterminer ce sur quoi devrait s'appliquer le droit à l'erreur. "Tout est compliqué et potentiellement sujet à bévue: les déclarations d'embauche, de médecine du travail, les déclarations sociales (DSN), à l'assurance chômage, la formation, la déclaration des locaux que vous occupez pour la détermination de la contribution foncière, le compte pénibilité, les tickets restaurant, la prise en charge des transports, les congés payés, bientôt le prélèvement de l'impôt à la source... C'est infernal, la gestion d'une entreprise! On va finir par être tout cabossés, parce qu'en guise de choc de simplification, pour l'instant, on a surtout eu des chocs."  

[size=33]"L'administration est extrêmement tatillonne sur les délais"[/size]

Au delà des obligations sociales, pour Thomas Gross, directeur associé de Sogedev, cabinet de conseil en innovation, le droit à l'erreur serait vraiment légitime pour pallier la rigidité de certains délais et l'application de pénalités. "Quand l'administration a invalidé une partie des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche et demande des éléments justificatifs, vous avez 30 jours pour répondre et éventuellement demander une prolongation. Or, trente jours, cela peut être très court, si vous avez raté le courrier, ou bien si les personnes qui étaient en charge du dossier à l'époque ont quitté la société.Autre exemple, le rescrit: il faut l'envoyer au plus tard six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration fiscale, et pas le droit de rater le coche, même une fois. Aujourd'hui l'administration est extrêmement tatillonne." 
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Concernant les champs qui pourraient être d'emblée exclus du droit à l'erreur, les experts ont des visions divergentes. Pour Patrick Thiébart, avocat du cabinet Jeantet, il pourrait vraisemblablement "ne pas s'appliquer à tout ce qui relève potentiellement du pénal ou de la santé et la sécurité des salariés". Le cabinet Fiabilis, lui, ne voit que le travail dissimulé, gage de mauvaise foi, comme exclu d'office. "Même en matière de santé et de sécurité, le droit à l'erreur pourrait exister, estime Anaïs Leclercq, avocate Vignancour associés, membre du Geie Fiabilis. Ainsi, il pourrait par exemple y avoir un droit à l'erreur en ce qui concerne le document unique d'évaluation des risques, surtout que les services de médecine du travail sont débordés et peuvent difficilement accompagner les petites entreprises sur ce sujet." 

[size=33]"Le carton rouge après le carton jaune"[/size]

A ceux qui craignent les effets d'aubaine, induit par ce droit à l'erreur, Patrick Thiébart, rétorque que "ce ne sera en aucun cas un chèque en blanc". "On va demander à l'administration de faire preuve de pédagogie, mais, si l'entreprise ne prend pas en compte ses remarques, elle finira par se faire taper sur les doigts, à l'image du carton rouge qui survient après un carton jaune." Meriem Selmani, directeur des Opérations au sein du cabinet Fiabilis Geie, n'envisage pas non plus que le droit à l'erreur se transforme en un certain laxisme de la part de l'administration: "On peut imaginer qu'en cas de récidive, c'est-à-dire au cas où le dirigeant n'aurait pas pris en compte les recommandations suite à son premier écart, il pourrait y avoir une majoration du redressement".  
En parallèle du droit à l'erreur, Emmanuel Macron a aussi promis "un site Internet unique qui donnera à chaque TPE ou PME les obligations légales et conventionnelles qu'elle doit respecter en fonction de sa situation". Dans la mesure où "les réponses fournies en ligne seront valables face à l'administration", autrement dit "opposables", on peut se demander si, dans le sens inverse, les sujets explicités sur ce site ne seront pas exclus du droit à l'erreur...  
 


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Re: Jusqu'où ira le droit à l'erreur promis par Emmanuel Macron?

Message par LARA BAÏKAL le Lun 22 Mai - 17:38

Oui c'est encore de quoi endormir les entrepreneurs avec de beaux discours.


La plupart des entrepreneurs, sociétés etc surtout à partir du moment où ils ont des salariés pour les fiches de paie et les déclaration sociales paient des experts comptables pour faire les comptes et les déclarations.


Alors le droit à l'erreur ou mais pour qui ?

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Re: Jusqu'où ira le droit à l'erreur promis par Emmanuel Macron?

Message par Francelibre le Lun 22 Mai - 18:24

le droit à l'erreur avec l'urssaf ...mdr
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Re: Jusqu'où ira le droit à l'erreur promis par Emmanuel Macron?

Message par ledevois le Lun 22 Mai - 18:42

Francelibre a écrit:le droit à l'erreur avec l'urssaf ...mdr

 Pendant mes 7 ans d'activités j'avais un commissaire au compte , et heureusement --

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