Carcassonne: conduite sans permis, l’erreur de date fait capoter la procédure

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Carcassonne: conduite sans permis, l’erreur de date fait capoter la procédure

Message par mareaction le Dim 12 Nov - 12:53

Carcassonne: conduite sans permis, l’erreur de date fait capoter la procédure
http://www.lindependant.fr/2017/11/11/carcassonne-conduite-sans-permis-l-erreur-de-date-fait-capoter-la-procedure,3068932.php
Vendredi matin, un Limouxin de 21 ans a été convoqué devant le tribunal correctionnel de Carcassonne, pour répondre d’une « conduite sans permis » remontant à la fin du mois de mai dernier. D’entrée de jeu, Me Sébastien Leguay pour la défense a annoncé la couleur en soulevant deux conclusions de nullité.
·        « La date des faits est erronée »
« Il y a deux problématiques dans ce dossier, a souligné le pénaliste carcassonnais. La première, c’est que mon client a reçu une première convocation devant votre tribunal à une audience qui n’existe pas. La seconde difficulté, c’est que la convocation qui a suivi, pas plus glorieuse que la précédente, mentionne la date du 31 mai 2017 pour la commission des faits, alors que le contrôle a eu lieu le 30 mai, la veille. Je demande donc la nullité de la citation... »
Emboîtant le pas de Me Leguay, la vice-procureure Sun-Yung Lazare a constaté qu’il y avait bien eu deux citations, suite à une erreur qui avait amené les gendarmes à reconvoquer le prévenu. « Je constate également que la date des faits est erronée », a indiqué la magistrate en précisant que le prévenu sera reconvoqué à une prochaine audience.
L’incident étant joint au fond du dossier, la présidente Valérie Reymond est revenue brièvement sur le contrôle effectué par la gendarmerie, le 30 mai dernier vers minuit, sur l’avenue André-Chénier à Limoux : « Si les gendarmes ont intercepté le prévenu, c’est qu’ils savaient qu’il n’était pas détenteur du permis de conduire. Lors de ses auditions, il a indiqué qu’il avait besoin de cette voiture pour aller travailler. » Des faits reconnus par le prévenu qui, comme l’a précisé la représentante du ministère public, « conduisait sans permis et de façon habituelle depuis 2016 ». Un stage de sensibilisation à la sécurité routière a ainsi été requis par le parquet, pour le principe...
« Le 31 mai, mon client ne conduisait pas sans permis, a insisté Me Sébastien Leguay qui plaidait la relaxe. Et autant dire qu’il est difficile de relever la régularité de cette procédure. » Après en avoir brièvement délibéré, le tribunal n’a pu que constater « la nullité de la citation », et a invité le parquet à mieux se pourvoir à l’avenir.

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